J.O. 272 du 22 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de chef de service

NOR : PRMG0270908V


Un emploi de chef de service à la direction de la sécurité sociale est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

La direction de la sécurité sociale conçoit les politiques relatives à la sécurité sociale, en assure la mise en oeuvre et le suivi.

Elle prépare les lois de financement de la sécurité sociale et le suivi de leur exécution ainsi que le pilotage financier des différents régimes de sécurité sociale. Elle coordonne les contributions des différentes directions du ministère à la préparation et à la mise en oeuvre des lois de financement de la sécurité sociale.

Elle conçoit les politiques de régulation du système d'assurance maladie et en assure la mise en oeuvre et le suivi.

Elle conçoit les politiques relatives à la couverture des risques vieillesse, veuvage, maladie, famille et accidents du travail et en assure la mise en oeuvre et le suivi.

Elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des régimes spéciaux ainsi que le contrôle des organismes de protection complémentaire et de la mutualité. Elle prépare les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure la mise en oeuvre et le suivi.

Elle est chargée de la négociation des engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale, tant multilatéraux, en particulier dans le champ de l'Union européenne, que bilatéraux. Elle en assure le suivi.

Elle assure le secrétariat de la commission des comptes de la sécurité sociale et du comité économique des produits de santé.

Le chef de service assure les fonctions d'adjoint au directeur. Il le remplace en cas d'absence et le supplée en toutes circonstances. A ce titre, il intervient sur tout dossier.

Il est plus spécifiquement chargé du fonctionnement interne de la direction. Il coordonne les bureaux de la direction avec l'appui de la division des affaires générales. Il est chargé de l'ensemble des questions de personnel. Il est responsable des questions liées à la réforme de l'Etat.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.